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Nouveautés sur les complémentaires santé
La circulaire relative aux contrats responsables a en réalité été mise en application au 1er avril 2015 mais c’est seulement à partir du 1er Janvier 2016 que 98% des contrats bénéficieront de cette appellation.
Un contrat responsable, c’est quoi ?
Il s’agit d’un contrat qui doit respecter un cahier des charges précis, fixé par les autorités publiques. L’adhérent est incité à respecter le parcours de soin, à éviter les médecins pratiquants de forts dépassements d’honoraires.
En ce qui concerne notre secteur
- Changement d’équipement optique remboursé à hauteur d’une paire de lunettes tous les 2 ans sauf en cas d’évolution de la vue ou pour les mineurs. La période de 2 ans sera calculée soit à la date de souscription du contrat, soit à compter de la date d’acquisition de l’équipement optique précédent
- Nouveau plafonds de remboursement : les meilleurs contrats responsables rembourseront à hauteur de 470€ les corrections simples et 750€ les équipements en verres multifocaux ou progressifs avec quelques ajustements pour les très fortes corrections.
- Ces plafonds prennent en compte le remboursement de la monture qui est plafonné à 150€
Pourquoi les employeurs souscrivent à des contrats responsables ?
Les avantages fiscaux accordés aux contrats responsables les rendent beaucoup plus compétitifs que leurs concurrents. En tant que mutuelle d’entreprise, les cotisations constituent pour l’employeur et le salarié une charge déductible du revenu imposable, à hauteur de leur participation respective. Les contrats responsables bénéficient d’un taux de taxe sur les conventions d’assurance fixé à 7% au lieu de 14%.
La loi ANI
A partir de Janvier 2016, tous les salariés auront une complémentaire santé prise en charge à 50% au minimum par l’employeur et présentant des garanties minimales fixées par la loi.
Pour l’optique le remboursement minimum sera de 100€ pour les corrections simples et 200€ pour les corrections complexes une fois tous les 2 ans ou tous les ans pour les mineurs ou en cas de changement de correction.